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Décret Tertiaire :

Tout ce qu’il faut savoir sur la réglementation

Dispositif Eco-Energie.

Le décret tertiaire, également connu sous le nom de « dispositif Eco-Energie tertiaire », constitue une exigence légale visant à encourager les acteurs du secteur tertiaire à adopter des pratiques énergétiques plus responsables. Entré en vigueur en octobre 2019, ce nouveau décret vient préciser les modalités d’application de la Loi Elan (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), adoptée à la fin de l’année 2018.

La publication de ce décret a instauré une obligation de déclaration annuelle via une plateforme de collecte des données de consommation énergétique appelée OPERAT, développée par l’ADEME. La prochaine date limite de transmission des données est fixée au 30 septembre 2024. Nous examinerons de plus près les dispositions du décret, ses exigences et les nouvelles obligations qui en découlent.

Qui est concernés par le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire concerne les propriétaires et les locataires des établissements abritant des activités tertiaires, qu’ils soient publics ou privés. Selon ce nouveau décret, les bâtiments destinés à un usage tertiaire et dépassant une surface de 1000 m² sont concernés.

Le terme « secteur tertiaire » se réfère aux classifications de l’INSEE et englobe :

Les activités tertiaires commerciales (commerce, transport, services financiers, services aux entreprises, services aux particuliers, hébergement-restauration, immobilier, information-communication).

Les activités tertiaires principalement non commerciales (bâtiments publics, immeubles de bureaux et d’enseignement, santé humaine, action sociale).

Quels sont les objectifs du décret tertiaire ?

Le décret tertiaire établit des objectifs de réduction de la consommation énergétique pour les propriétaires et exploitants des bâtiments tertiaires, avec pour ambition de réaliser une économie d’énergie de 60% d’ici 2050 dans le parc tertiaire français. Il constitue une réglementation clé pour promouvoir la transition énergétique et écologique en France.

Ces objectifs fixés par le décret tertiaire peuvent être atteints selon deux modalités alternatives.

D’une part, la méthode dite en valeur « relative » implique une réduction de la consommation d’énergie finale (Crelat) de 40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040 et 60% d’ici 2050, par rapport à une année de référence choisie par l’assujetti, qui ne peut être antérieure à 2010.

D’autre part, la méthode dite en valeur « absolue » vise à atteindre un niveau de performance minimum en kWh/m²/an, défini pour chaque type de bâtiment et catégorie d’activité associée. Ces valeurs à atteindre (appelées Cabs) sont établies par arrêté avant le début de chaque décennie.

Les valeurs absolues à atteindre d’ici 2030 ont été définies par plusieurs arrêtés, le premier publié en novembre 2020 concernant les activités de « Bureaux », « Enseignement » et « Logistique », et le deuxième en avril 2022 précisant les valeurs pour diverses sous-catégories d’activité, notamment « Accueil petit-enfance » et « Enseignement supérieur ».

Il convient de noter qu’une modulation des objectifs est envisageable sous certaines conditions, notamment pour des raisons techniques, architecturales ou patrimoniales, ou en cas de disproportion manifeste entre les coûts des actions et les bénéfices escomptés en termes de consommation d’énergie. La date limite de dépôt des dossiers techniques justifiant ces modulations est prévue pour l’année 2027.

Quelles sont les exigences réglementaires en vigueur ?

Le dispositif éco-énergie tertiaire vise à diminuer la consommation énergétique des bâtiments afin de répondre aux impératifs de transition écologique et d’efficacité énergétique qui nous concernent tous. Pour évaluer les progrès réalisés dans la réalisation de ces objectifs, l’Ademe a mis en place la plateforme Observatoire de la Performance Energétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire (OPERAT).

Grâce à OPERAT, les propriétaires, les bailleurs ou les occupants des bâtiments tertiaires peuvent déclarer annuellement leurs consommations énergétiques et les comparer aux objectifs fixés. Une fois la déclaration soumise, OPERAT génère une attestation annuelle des

consommations ajustées en fonction des variations climatiques, indiquant la situation par rapport aux objectifs. Cette attestation est accompagnée de la notation Éco Énergie Tertiaire, évaluant les progrès réalisés dans la réduction de la consommation énergétique des bâtiments.

Les objectifs peuvent être définis soit en valeur relative, en prenant comme référence une année complète de consommation entre 2010 et 2019 (sur une période de 12 mois glissants), soit en valeur absolue, en utilisant des seuils de consommation établis par des arrêtés et par type de bâtiment.

La date limite pour la prochaine déclaration sur OPERAT est le 30 septembre 2024.

Calendrier réglementaire

Les échéances du décret sont planifiées comme suit 

30 septembre 2024 : Troisième échéance pour la remontée des données de consommation de l’année 2023 sur OPERAT et déclaration de l’année de référence.

Fin 2024 : Analyse approfondie des données couvrant la période de 2020 à 2023 et premier contrôle.

Fin 2031 : Vérification de l’atteinte des objectifs fixés pour la première décennie.

Plateforme OPERAT : lien vers la plateforme OPERAT (https ://operat.ademe.fr).
Source : Éco Énergie Tertiaire (EET) | Ministères de l’Écologie, de l’Énergie et des Territoires (4cologie.gouv.fr)

S’impliquer dans les initiatives d’efficacité énergétique :

Le dispositif Eco-énergie tertiaire identifie quatre leviers d’action pour atteindre les objectifs établis, en réponse aux défis de l’efficacité énergétique :

Adapter les locaux pour favoriser une utilisation économe en énergie et sensibiliser les occupants à adopter des comportements sobres.

Optimiser l’exploitation des équipements techniques.

Installer des équipements plus performants, tels que le chauffage, l’eau chaude, l’éclairage, le refroidissement et les procédés. Il est à noter que le décret BACS complète le décret tertiaire en exigeant l’installation de systèmes de contrôle des équipements techniques au-delà d’une certaine puissance nominale des bâtiments.

Effectuer des travaux sur l’enveloppe du bâtiment, tels que l’isolation, les menuiseries et la protection solaire, afin d’améliorer la performance énergétique globale du bâtiment.

La coordination de ces actions, leur hiérarchisation et leur suivi continu dans le temps peuvent être facilités par la mise en place d’une plateforme de gestion de l’énergie.

La conduite d’audits énergétiques peut être bénéfique pour guider de manière appropriée les mesures d’amélioration à entreprendre. De plus, il est conseillé de recourir à l’expertise de professionnels en performance énergétique tout au long de ces démarches afin de garantir la mise en place d’un plan d’investissement sur plusieurs années efficace et durable.

Le Décret BACS impose l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle dans les bâtiments déjà existants (GTB).

Quelle est la relation entre le Décret Tertiaire et le Décret BACS ?

Le décret BACS (Building Automation Control System), vient compléter la réglementation du décret tertiaire en imposant une obligation d’action pour répondre à ces objectifs, en installant des systèmes d’automatisation et de contrôle dans les bâtiments tertiaires.

Ainsi, l’application du décret BACS offre la possibilité de réduire la consommation énergétique et joue un rôle clé dans le plan d’action visant à atteindre les objectifs fixés par le dispositif éco-énergie tertiaire.

Souhaitez-vous bénéficier d’un accompagnement pour élaborer une stratégie conforme au Décret Tertiaire ?

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