L'audit
énergétique
du secteur tertiaire
Notre offre dédiée au secteur tertiaire :
Le Décret
Tertiaire
La rénovation du secteur tertiaire s’avère indispensable à la conduite d’une politique environnementale cohérente et efficace. Ce secteur totalise en effet 17% de la consommation énergétique nationale, le plaçant au 4ème rang derrière les transports (32%), le résidentiel (29%) et l’industrie (19%). Une surface bâtie de près d’un milliard de mètres carrés est concernée par ce décret, dont 280 millions pour les collectivités locales.
Le décret 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, dit « Décret Tertiaire », est un texte à visée environnementale applicable aux bâtiments existants.
Le but de ce décret est de favoriser la sobriété énergétique des bâtiments pour diminuer leur empreinte environnementale et rendre possible l’avènement d’une ère post carbone.
Il est entré en vigueur le 1er octobre 2019 et précise les modalités d’application de l’article 175 de la loi ÉLAN.
Objectif
Le Décret Tertiaire impose au parc tertiaire français une réduction progressive de sa consommation énergétique finale.
Tout bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments soumis à l’obligation, doit attendre, pour chacune des années 2030, 2040 et 2050, les objectifs suivants :
Qui est
concerné
Le Décret Tertiaire s’applique aux bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments sur une même unité foncière, hébergeant des activités tertiaires et dont la surface de plancher, continue ou cumulée, est supérieure à 1000 m².
Les catégories concernées
L’obligation porte sur les propriétaires occupants, les bailleurs et les locataires.
Le cas échéant, les responsabilités de chacun dépendant des dispositions contractuelles du bail. La collaboration entre les assujettis est primordiale. Pour les propriétaires d’un ensemble de bâtiments, l’obligation pourra être satisfaite globalement. Des bâtiments plus ou moins performants peuvent ainsi se compenser, tant qu’au cumul l’ensemble du patrimoine atteint les objectifs fixés.
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Il est recommandé de faire appel à des professionnels certifiés pour mesurer la performance énergétique de l’habitat d’un particulier.
Notre agence d’audit énergétique est validée par l’OPQIBI. Ces certifications valorisent notre savoir-faire et nous permettent d’être reconnues et référencés en tant que garant de l’environnement.
Plus qu’une contrainte à subir, une opportunité à saisir !
Le cas échéant, les responsabilités de chacun dépendant des dispositions contractuelles du bail. La collaboration entre les assujettis est primordiale. Pour les propriétaires d’un ensemble de bâtiments, l’obligation pourra être satisfaite globalement. Des bâtiments plus ou moins performants peuvent ainsi se compenser, tant qu’au cumul l’ensemble du patrimoine atteint les objectifs fixés.
Dans le cas où les données ne seraient pas transmises à la plateforme OPERAT et / ou les objectifs énergétiques non atteints, le Décret Tertiaire prévoit des sanctions
En cas d’absence injustifiée de transfert de données sur OPERAT dans les délais impartis, le préfet peut ordonner une mise en demeure du bailleur et du locataire leur imposant de respecter les obligations dans un délai de 3 mois. A défaut, le principe du « Name & Shame » s’applique les noms des contrevenants seront exposés sur un site de l’Etat, au risque de nuire à leur image et à leur politique RSE.
Si les objectifs de réduction des consommations énergétiques ne sont pas atteints, le propriétaire et le locataire s’exposent à une mise en demeure du préfet leur imposant d’établir un programme d’actions adéquat avec l’engagement de le respecter. A défaut, le contrevenant s’expose à une amende administrative forfaitaire de 1500 euros par bâtiment pour les personnes physiques et de 7500 euros pour les personnes morales.
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